Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-459 du 25 avril 1995 modifiant le décret no 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-459 du 25 avril 1995 modifiant le décret no 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste)
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.