Article 334-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)
Article 334-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 334 ci-dessus, l'enfant naturel ne peut être élevé au domicile conjugal qu'avec le consentement du conjoint de son auteur.