Article 334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Dans tous les autres cas, le changement de nom de l'enfant naturel doit être demandé au tribunal de grande instance.
L'action est ouverte pendant la minorité de l'enfant et dans les deux années qui suivront, soit sa majorité, soit une modification apportée à son état.