Article 334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Lors même que sa filiation n'aurait été établie qu'en second lieu à l'égard du père, l'enfant naturel pourra prendre le nom de celui-ci par substitution, si, pendant sa minorité, ses deux parents en font la déclaration conjointe devant le juge des tutelles.
Si l'enfant a plus de quinze ans, son consentement personnel est nécessaire.