Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels)
Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels)
Pour l'inscription sur la liste des oeuvres de référence prévue au paragraphe 2 de l'article 6 ci-dessus, les oeuvres dont la production a été engagée antérieurement à la date de plublication du présent décret sont prises en compte dès lors qu'elles remplissent les conditions réglementaires alors en vigueur.