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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels)


Le contrôle de l'administration du régime de soutien financier de l'industrie des programmes audiovisuels est exercé par le contrôleur d'Etat auprès du Centre national de la cinématographie.