Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 333-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/08/1972
au
01/07/2006
(Code civil)
Données brutes
Article 333-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/08/1972
au
01/07/2006
(Code civil)
La requête aux fins de légitimation est formée par l'un des deux parents ou par les deux conjointement devant le tribunal de grande instance.