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Article 330 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/07/2006
au
19/01/2009
(Code civil)
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Article 330 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/07/2006
au
19/01/2009
(Code civil)
La possession d'état peut être constatée à la demande de toute personne qui y a intérêt dans le délai mentionné à l'article 321.