Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement)
Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement)
La direction des missiles et de l'espace :
1. Conduit, dans son domaine propre, les études et les travaux concernant les matériels et installations techniques d'infrastructure et de servitude à caractère industriel, sous réserve des attributions des services chargés de l'infrastructure ;
2. Exerce, au nom du ministre, en matière de substances explosives, les attributions que la réglementation en vigueur confie à ce dernier ; elle anime et coordonne les actions de la délégation générale qui en procèdent ;
3. Participe aux travaux relatifs à la réglementation dans le domaine des substances explosives ;
4. Représente la délégation générale auprès des organismes nationaux ou internationaux intervenant dans le domaine spatial ;
5. Participe, pour ce qui concerne le ministère, à la coordination des études et des programmes spatiaux civils et militaires ;
6. Participe aux travaux relatifs à la réglementation dans le domaine spatial ;
7. Participe, dans son domaine de compétence, aux travaux de planification, de programmation et de préparation du budget ;
8. Participe, en tant que de besoin, aux missions définies aux 1 et 5 de l'article 10 du présent décret ;
9. Négocie, en liaison avec la direction des relations internationales, les engagements internationaux concernant son domaine d'activité ; elle participe à leur exécution ainsi qu'aux exportations en matière d'armement.