Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement)
A ce titre, elle :
1. Elabore les orientations de la délégation générale en matière de qualité et de normalisation, les fait approuver et en contrôle l'application ;
2. Représente la délégation générale auprès des organismes nationaux et internationaux intervenant dans le domaine de l'assurance de la qualité et de la normalisation ;
3. Peut assister les directions dans le contrôle au sein des entreprises des tâches techniques ou administratives ;
4. Conseille le délégué général pour l'armement en vue d'optimiser le fonctionnement et d'améliorer l'efficacité de la délégation générale ;
5. Négocie, en liaison avec la direction des relations internationales, les engagements internationaux concernant son domaine d'activité ; elle participe à leur exécution, ainsi qu'aux exportations en matière d'armement.