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Article 333-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/08/1972
au
01/01/2005
(Code civil)
Données brutes
Article 333-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/08/1972
au
01/01/2005
(Code civil)
Les dispositions des articles 331-2, 332 et 332-1, alinéa 1er sont applicables à la légitimation par autorité de justice.