Articles

Article 332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)

Article 332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)


La légitimation confère à l'enfant légitimé les droits et les devoirs de l'enfant légitime.

Toutefois, la légitimation ne peut avoir pour effet de modifier le patronyme d'un enfant majeur sans le consentement de celui-ci.

Elle prend effet à la date du mariage.