Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 332 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/08/1972
au
09/01/1993
(Code civil)
Données brutes
Article 332 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/08/1972
au
09/01/1993
(Code civil)
La légitimation peut avoir lieu après la mort de l'enfant, s'il a laissé des descendants ; elle profite alors à ceux-ci.