Article 331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Toute légitimation est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant légitimé.
Cette mention peut être requise par tout intéressé. Dans le cas de l'article 331, l'officier de l'état civil y pourvoit lui-même, s'il a eu connaissance de l'existence des enfants.