Article 331 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 331 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Lorsqu'une action est exercée en application de la présente section, le tribunal statue, s'il y a lieu, sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et l'attribution du nom.