Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 94-562 du 30 juin 1994 relatif au soutien financier de l'Etat à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 94-562 du 30 juin 1994 relatif au soutien financier de l'Etat à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public)
Des subventions peuvent être accordées par le ministre chargé de la culture pour l'édition de vidéogrammes présentant un intérêt culturel particulier, après avis d'une commission placée auprès du Centre national de la cinématographie. La composition de cette commission est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la culture.