Article 324 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)
Article 324 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)
Le commencement de preuve par écrit résulte des titres de famille, des registres et papiers domestiques, ainsi que de tous autres écrits publics ou privés émanés d'une partie engagée dans la contestation ou qui y aurait intérêt si elle était vivante.