Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 94-562 du 30 juin 1994 relatif au soutien financier de l'Etat à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 94-562 du 30 juin 1994 relatif au soutien financier de l'Etat à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public)
Le soutien financier destiné à concourir à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public visé à l'article 3 (II, h) du décret du 16 juin 1959 susvisé est alloué sous forme de subventions proportionnelles et de subventions sélectives dans les conditions figurant aux sections I et II ci-dessous.
Peuvent bénéficier du soutien financier les entreprises d'édition déclarées et établies en France, dont les présidents, directeurs ou gérants sont de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne. Les étrangers autres que les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne justifiant de la qualité de résidents depuis plus de cinq ans peuvent être assimilés aux citoyens français pour l'application du présent article.