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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
02/02/1994
(Décret no 94-91 du 31 janvier 1994 portant modification du code des postes et télécommunications)
Données brutes
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
02/02/1994
(Décret no 94-91 du 31 janvier 1994 portant modification du code des postes et télécommunications)
Les articles D. 290 et D. 291 du même code sont abrogés.