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Article 319 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 319 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)


En cas d'infraction portant atteinte à la filiation d'une personne, il ne peut être statué sur l'action pénale qu'après le jugement passé en force de chose jugée sur la question de filiation.