Articles

Article 318-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)

Article 318-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)


A peine d'irrecevabilité, l'action, dirigée contre le mari ou ses héritiers, est jointe à une demande de légitimation formée devant le tribunal de grande instance.

Elle doit être introduite par la mère et son nouveau conjoint dans les six mois de leur mariage et avant que l'enfant n'ait atteint l'âge de sept ans.