Article 318-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 318-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
A peine d'irrecevabilité, l'action, dirigée contre le mari ou ses héritiers, est jointe à une demande de légitimation formée dans les termes de l'article 331-1 ci-dessous.
Elle doit être introduite par la mère et son nouveau conjoint dans les six mois de leur mariage et avant que l'enfant n'ait atteint l'âge de sept ans.