Articles

Article 318 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)

Article 318 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)


Même en l'absence de désaveu, la mère pourra contester la paternité du mari, mais seulement aux fins de légitimation, quand elle se sera, après dissolution du mariage, remariée avec le véritable père de l'enfant.