Articles

Article 314 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)

Article 314 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)


La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père et que l'enfant n'a pas de possession d'état à son égard.