Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-936 du 7 septembre 1992 relatif aux statuts particuliers du corps des chefs d'établissement de La Poste et du corps des chefs d'établissement de France Télécom)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-936 du 7 septembre 1992 relatif aux statuts particuliers du corps des chefs d'établissement de La Poste et du corps des chefs d'établissement de France Télécom)
Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom qui, antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés ou promus dans l'un des grades des corps de chef d'établissement ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans leur nouveau grade dans les conditions prévues aux articles 17 ou 17 bis ou 17 ter du décret du 25 août 1958 susvisé, tel qu'il est modifié par le présent décret lorsque leur situation dans leur grade de chef d'établissement après reclassement dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessus est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce grade au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur grade d'origine. Leur ancienneté de service dans leur nouveau grade continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé.
Les reclassements opérés en application du présent article ne porteront effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1992.