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Article 311-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 311-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)


Les dispositions de l'article 311-21 sont applicables à l'enfant qui devient français en application des dispositions de l'article 22-1, dans les conditions fixées par un décret pris en Conseil d'Etat.