Article 311-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 311-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Les dispositions de l'article 311-21 sont applicables à l'enfant qui devient français en application des dispositions de l'article 22-1, dans les conditions fixées par un décret pris en Conseil d'Etat.