Article 311-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 311-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
L'action à fins de subsides est régie, au choix de l'enfant, soit par la loi de sa résidence habituelle, soit par la loi de la résidence habituelle du débiteur.