Article 311-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 311-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
La reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant.