Article 311-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 311-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Toutefois, si l'enfant légitime et ses père et mère, l'enfant naturel et l'un de ses père et mère ont en France leur résidence habituelle, commune ou séparée, la possession d'état produit toutes les conséquences qui en découlent selon la loi française, lors même que les autres éléments de la filiation auraient pu dépendre d'une loi étrangère.