Article 311-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 311-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant.