Article 311-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)
Article 311-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)
Le mariage emporte légitimation lorsque, au jour où l'union a été célébrée, cette conséquence est admise, soit par la loi régissant les effets du mariage, soit par la loi personnelle de l'un des époux, soit par la loi personnelle de l'enfant.
La légitimation par autorité de justice est régie, au choix du requérant, soit par la loi personnelle de celui-ci, soit par la loi personnelle de l'enfant.