Articles

Article 311-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)

Article 311-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)


Pareillement quand, sur l'une des actions ouvertes par les articles 340 et 342 ci-dessous, il est opposé une défense tirée de ce que la mère a eu, pendant la période légale de la conception, des relations avec un tiers, le juge peut ordonner que celui-ci soit appelé en la cause.