Article 311-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)
Article 311-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)
Les tribunaux règlent les conflits de filiation pour lesquels la loi n'a pas fixé d'autre principe, en déterminant par tous les moyens de preuve la filiation la plus vraisemblable.
A défaut d'éléments suffisants de conviction, ils ont égard à la possession d'état.