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Article 311-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)

Article 311-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)


Toutes les fois qu'elles ne sont pas enfermées par la loi dans des termes plus courts, les actions relatives à la filiation se prescrivent par trente ans à compter du jour où l'individu aurait été privé de l'état qu'il réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté.