Articles

Article 311-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code civil)

Article 311-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code civil)


En cas de délit portant atteinte à la filiation d'un individu, il ne peut être statué sur l'action pénale qu'après le jugement passé en force de chose jugée sur la question de filiation.