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Article 311-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
01/08/1972
au
01/07/2006
(Code civil)
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Article 311-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
01/08/1972
au
01/07/2006
(Code civil)
Le tribunal de grande instance, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.