Articles

Article 311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)

Article 311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)


La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il est dit appartenir.

La possession d'état doit être continue.