Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble)
Les décrets n° 77-1097 et n° 77-1098 du 28 septembre 1977 et les articles 1er et 2 du décret n° 87-796 du 29 septembre 1987 sont abrogés.