Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés)
Les personnes habilitées par décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel au titre de l'article 1er du présent décret prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence.
La formule du serment est la suivante : " Je jure de procéder avec exactitude et probité, dans les limites des lois et règlements en vigueur, à toutes enquêtes, recherches, investigations et à tous constats et opérations entrant dans le cadre des missions confiées au Conseil supérieur de l'audiovisuel par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. "