Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés)
Une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel habilite, parmi ses agents ou parmi ceux placés sous son autorité justifiant des connaissances techniques et juridiques nécessaires, et après avis favorable du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de leur résidence, les personnes qui peuvent constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Cette décision précise la durée et la zone géographique pour lesquelles l'habilitation est délivrée.