Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 92-318 du 30 mars 1992 portant modification du décret no 59-733 du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique)
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 59-733 du 16 juin 1959
Art. 5 ter