Article 310-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 310-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
S'il existe entre les père et mère de l'enfant un des empêchements à mariage prévus par les articles 161 et 162 pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit d'établir la filiation à l'égard de l'autre par quelque moyen que ce soit.