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Article 307 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)

Article 307 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)


Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par consentement mutuel.

Quand la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel, elle ne peut être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe.