Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 92-127 du 6 février 1992 modifiant le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié et le décret no 67-356 du 21 avril 1967 relatifs au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique)
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 67-356 du 21 avril 1967
Art. 8 bis