Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°91-1306 du 26 décembre 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU DECRET 9066 DU 17-01-1990 MODIFIE PRIS POUR L'APPLICATION DU 2EMEMENT DE L'ART. 27 ET DU 2EMEMENT DE L'ART. 70 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 MODIFIEE RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION ET FIXANT LES PRINCIPES GENERAUX CONCERNANT LA DIFFUSION DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°91-1306 du 26 décembre 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU DECRET 9066 DU 17-01-1990 MODIFIE PRIS POUR L'APPLICATION DU 2EMEMENT DE L'ART. 27 ET DU 2EMEMENT DE L'ART. 70 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 MODIFIEE RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION ET FIXANT LES PRINCIPES GENERAUX CONCERNANT LA DIFFUSION DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES)
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.