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Article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2005
au
25/03/2019
(Code civil)
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Article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2005
au
25/03/2019
(Code civil)
En outre, les règles contenues à l'article 228 ainsi qu'au chapitre II ci-dessus sont applicables à la procédure de la séparation de corps.