Article 292 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)
Article 292 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)
En cas de divorce sur demande conjointe, les dispositions de la convention homologuée par le juge relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être révisées, pour des motifs graves, à la demande de l'un des époux ou du ministère public.