Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-1138 du 21 décembre 1990 portant création du Service national des radiocommunications)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-1138 du 21 décembre 1990 portant création du Service national des radiocommunications)
Des arrêtés du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.