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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/12/1990
au
01/01/1997
(Décret no 90-1138 du 21 décembre 1990 portant création du Service national des radiocommunications)
Données brutes
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/12/1990
au
01/01/1997
(Décret no 90-1138 du 21 décembre 1990 portant création du Service national des radiocommunications)
Le chef du Service national des radiocommunications est ordonnateur secondaire.